ce que prevoit la loi 08/15

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ce que prevoit la loi 08/15

Message  rached le Dim 25 Déc 2016 - 17:37

la mise en conformité au sens des dispositions de la loi comprend seulement les 4 articles suivants :

* les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire
* les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux préscriptions du permis de construire
* les constructions achevées dont le proprietaire n'a pas obtenu de permis de construire
* les constructions inachevées dont le proprietaire n'a pas obtenu de permis de construire

la loi en question ne concerne que les constructions achevées ou inachevées mais jamais les constructions non entamées .

rached
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