ce que prevoit la loi 08/15
IKAMATE EL FARAH - ex coopérative Immobilère AFAK :: Important :: AG, Communiqués et Procès Verbaux des réunions du conseil de gestion de la coopérative
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ce que prevoit la loi 08/15
la mise en conformité au sens des dispositions de la loi comprend seulement les 4 articles suivants :
* les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire
* les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux préscriptions du permis de construire
* les constructions achevées dont le proprietaire n'a pas obtenu de permis de construire
* les constructions inachevées dont le proprietaire n'a pas obtenu de permis de construire
la loi en question ne concerne que les constructions achevées ou inachevées mais jamais les constructions non entamées .
* les constructions non achevées pourvues d'un permis de construire
* les constructions pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes aux préscriptions du permis de construire
* les constructions achevées dont le proprietaire n'a pas obtenu de permis de construire
* les constructions inachevées dont le proprietaire n'a pas obtenu de permis de construire
la loi en question ne concerne que les constructions achevées ou inachevées mais jamais les constructions non entamées .
rached- Très Actif
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